La géolocalisation des véhicules de société s’est imposée comme un outil de gestion de flotte courant. Pourtant, son cadre légal reste mal maîtrisé par beaucoup d’entreprises, et les erreurs coûtent cher. Entre obligations CNIL, droits des salariés et jurisprudence récente, voici ce qui change concrètement pour les décideurs.
Un cadre strict, régulièrement rappelé par les tribunaux
La CNIL et le Code du travail encadrent précisément ce que l’employeur peut faire avec un boîtier GPS installé sur un véhicule professionnel. La finalité doit être déclarée, proportionnée et portée à la connaissance des salariés. Impossible, par exemple, d’utiliser la géolocalisation des véhicules pour surveiller en continu un commercial qui organise librement ses tournées, ni pour contrôler un élu syndical dans ses déplacements liés à son mandat.
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La jurisprudence s’est durcie sur ce point. Dans un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation a clairement posé qu’un dispositif utilisé à des fins autres que celles déclarées à la CNIL constitue un moyen de preuve illicite : l’employeur ne peut alors pas s’en servir pour sanctionner un salarié, même si les faits reprochés sont réels. Une conséquence directe pour les services RH qui s’appuient sur ces données sans avoir formalisé leur traitement.
Hors temps de travail, le GPS doit s’éteindre
C’est l’une des règles les moins bien appliquées sur le terrain : la localisation d’un salarié est interdite en dehors de son temps de travail, y compris pendant les pauses. Le système doit pouvoir être désactivé, soit automatiquement, soit par le conducteur lui-même. L’employeur peut contrôler le nombre et la durée de ces désactivations, et demander des explications en cas d’abus, mais il ne peut pas y faire obstacle.
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La CNIL a sanctionné en 2023 une entreprise à hauteur de 10 000 euros pour avoir refusé de communiquer à un salarié les relevés de géolocalisation de son véhicule après un accident. Le droit d’accès des salariés à leurs propres données n’est pas facultatif.
Sur un plan plus large, la CNIL a lancé en mars 2025 une consultation publique pour moderniser le cadre applicable aux véhicules connectés. Elle insiste sur la minimisation des données collectées, le traitement local dans le véhicule quand c’est possible, et le chiffrement systématique des flux.
Un outil d’optimisation, pas seulement de contrôle
Dans un contexte où les flottes françaises ont reculé de 8,6 % en 2025 à 723 640 immatriculations, avec des coûts totaux de possession en hausse, la pression sur les gestionnaires de flotte est forte. La télématique répond à plusieurs besoins concrets : optimisation des tournées, lutte contre le vol (125 200 véhicules déclarés volés en France en 2025, en baisse de 9 % selon le ministère de l’Intérieur), et transition vers des flottes électrifiées. Le marché mondial de la gestion de flotte, estimé à 19,53 milliards de dollars en 2024, devrait atteindre 53 milliards en 2035.
Mais ces bénéfices ne valent que si le dispositif est conforme. Mentionner la géolocalisation dans le contrat de travail, tenir un registre des traitements, limiter l’accès aux données au personnel habilité : autant d’étapes que les entreprises, notamment dans le BTP, le transport ou la logistique, négligent encore trop souvent.
