Création d’une holding : comment faire ?

21La France est un pays très attractif du point de vue de l’investissement, comme le montre le nombre croissant d’entrepreneurs étrangers qui viennent y ouvrir des sociétés. Il existe plusieurs types de sociétés que l’on peut créer en France, parmi lesquelles la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) sont les plus utilisées. Les mêmes types de structures peuvent être utilisés pour créer une société holding en France. Apprenons-en plus sur la création d’une société holding.

A lire également : Résiliation : résilier son assurance habitation chez Mutuelle des motards

Qu’est-ce qu’une société holding ?

Les sociétés holding sont des associations, normalement créées entre parents, dont le seul but est la gestion d’un portefeuille de titres. Une société holding est connue en France sous le nom de « Société Civile de Portefeuille » ou SPC, et elles sont souvent créées pour faciliter le processus de transfert de titres après le décès d’un parent direct dans un processus de succession. Elles peuvent également être transmises par le biais de donations.

Les sociétés holding peuvent être soumises à deux types d’imposition. Tout dépend du volume des revenus tirés des valeurs mobilières et de la décision des membres de choisir l’un ou l’autre. Les holdings sont ainsi dites « transparentes » si elles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR), ou « opaques » si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

A lire également : Où vendre des articles de luxe ?

Les sociétés holding soumises à l’impôt sur le revenu (IR)

Lorsqu’une société holding est soumise à l’impôt sur le revenu, les associés sont imposables en fonction des différents revenus tirés de leurs participations correspondantes. Ainsi, les plus-values sont imposables dès la création de l’argent, et les dividendes sont imposables avec le bénéfice de l’abattement de 40 % selon un barème progressif ou du prélèvement forfaitaire libératoire.

Lors du démembrement des parts, l’usufruitier (locataire à vie, qui est normalement le conjoint du défunt) a droit aux dividendes (fruits) et les propriétaires en pleine propriété (les descendants, normalement les enfants, du défunt), aux sommes mises en réserve (produits). Les plus-values peuvent être attribuées aux propriétaires en pleine propriété ou à l’usufruitier sur la base du bien vendu.

Ces règles peuvent bien entendu faire l’objet de dérogations conventionnelles entre les parties.

Les sociétés holding soumises à un impôt sur les sociétés (IS)

Dans certains cas rares, la société holding opte plutôt pour l’impôt sur les sociétés. La société est alors dite « opaque » et non plus transparente, comme dans le cas précédent. Dans ce cas, l’imposition se fait au niveau de la société et non au niveau individuel de chaque associé.

Cette option n’est avantageuse que pour les titres qui génèrent un grand nombre de bénéfices, et qui sont généralement fortement taxés, donc dans le cas d’une société composée d’associés qui n’ont pas besoin de percevoir les fonds détenus par la société holding. L’impôt sur les sociétés est le même pour tous les types de sociétés en France (33,33%).

Cependant, tous les associés doivent savoir que la sortie de fonds est très pénalisante et qu’ils seront très probablement soumis à une double imposition (IS + IR + sécurité sociale).

Comment créer une holding ?

Alors, comment créer une holding ? Tout comme les autres types de sociétés françaises, les holdings doivent se conformer aux exigences imposées par le droit français des sociétés. Le seul aspect différent dont il faut tenir compte lorsqu’on décide de créer une holding en France est qu’elle présente d’autres caractéristiques que les sociétés commerciales.

Voici ce qu’il faut savoir lors de la création d’une société holding française :

  • La holding a le rôle d’une société mère qui peut avoir une ou plusieurs filiales ;
  • La holding disposera toujours d’un nombre suffisant d’actions qui lui garantit des droits de vote dans les filiales ;
  • La holding peut contrôler les politiques et les décisions de gestion d’une filiale, mais elle ne peut y mener à bien les activités quotidiennes ;
  • Les holdings peuvent posséder différents types d’actifs, parmi lesquels des biens immobiliers, des actions et même des droits de propriété intellectuelle ;
  • La société holding a une responsabilité limitée en cas de pertes et de dettes enregistrées par les filiales.

Documents nécessaires à la création d’une société holding en France

La holding française offre uniquement la possibilité de détenir des parts dans une ou plusieurs sociétés, sans réaliser d’opérations commerciales. Toutefois, le processus d’enregistrement est le même que pour tout autre type de société en France. La société holding doit être immatriculée au registre du commerce français sur la base des documents suivants :

  • Les documents statutaires, composés de l’acte constitutif et des statuts,
  • Un formulaire de demande d’immatriculation ;
  • Les copies des justificatifs d’identité ;
  • Une attestation bancaire confirmant le dépôt du capital social.

Exigences pour les sociétés holding françaises enregistrées sous forme de SASU

La SAS est considérée comme la forme d’entreprise la plus souple et permet aux actionnaires d’adapter la société à leurs besoins. Le dirigeant peut être soit une personne physique, soit une personne morale. La création SASu convient donc aussi bien aux sociétés holding qu’aux jeunes entreprises à fort potentiel.

Les statuts de la société peuvent déterminer librement les droits attachés aux actions. Cela permet la création d’actions privilégiées. Les actionnaires ont généralement le droit de :

  • Recevoir des dividendes.
  • De voter aux assemblées générales des actionnaires.
  • D’accéder aux informations sur la société.

La rédaction des statuts peut être complexe en raison de leur flexibilité et nécessite souvent l’appui d’un conseiller.

Une SAS doit désigner des commissaires aux comptes lorsqu’au moins un des critères suivants s’applique :

  • La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
  • Remplis 2 sur 3 des conditions suivantes sont atteintes :
    • La SAS compte 20 salariés ;
    • Le total du bilan de la SAS dépasse 1 million d’euros ;
    • Le chiffre d’affaires (hors TVA) de la SAS dépasse 2 millions d’euros.
  • Un ou plusieurs actionnaires représentant 10% du capital social demandent la nomination d’un commissaire aux comptes devant un tribunal.
  • La SAS ne peut pas procéder à un appel public à l’épargne et ses actions ne peuvent pas être admises sur un marché réglementé.
  • La SAS doit être immatriculée au Registre de commerce et des sociétés et est soumise à des obligations de déclaration comptable et fiscale.

Procédure d’enregistrement d’une société holding en France

Comme nous l’avons vu ci-dessus, les documents requis pour la création d’une société holding française sont les mêmes que pour toute autre société locale. L’inscription de la holding au registre des sociétés françaises est également la même, et les étapes à accomplir sont la préparation des documents, l’ouverture du compte bancaire de la société et le dépôt du capital social, et la procédure d’enregistrement fiscal auprès de l’autorité fiscale en France.

Il n’est pas obligatoire pour une société holding d’obtenir un numéro de TVA ou un quelconque permis d’exploitation spécial pour opérer.

Il est également important de noter qu’en termes de capital social, la loi sur les sociétés prévoit que toutes les sociétés par actions doivent avoir un capital social minimum de 37 000 euros qui doit être déposé avant l’enregistrement de la société. Les sociétés par actions doivent également avoir au moins 7 actionnaires et un nombre minimum de 3 administrateurs.

Avantages d’une société holding

Préparer la transmission du patrimoine tout en conservant les revenus : la société holding permet au propriétaire des titres de commencer à transmettre son patrimoine à ses héritiers de son vivant à un taux d’imposition réduit (abattement pour la valeur du trust viager (ou usufruit), abattement de 100 000 € par parent et par enfant). Les fondateurs se réservent le droit de percevoir tous les revenus.

Assurer une continuité dans la gestion du patrimoine et éviter que les héritiers ne dilapident trop rapidement leur part d’héritage : en tant que fondateur, le propriétaire conserve tous les pouvoirs de gestion et de disposition sur les biens attribués à la société (ce qui, à son tour, est soumis à une rédaction appropriée des statuts d’une société en conformité avec le Code civil français).

Anticiper les inconvénients de l’indivision : la transmission d’un bien immobilier crée directement une indivision entre les héritiers avec deux inconvénients majeurs, à savoir la prise de décision à l’unanimité pour toute action le concernant et la possibilité pour chaque indivisaire de sortir de l’indivision en forçant sa vente. Avec une société de portefeuille, chacun des héritiers reçoit des parts de la société clairement différenciées qui n’entrent pas dans le champ de l’indivision familiale. Normalement, les associés restants achètent la part si un membre souhaite partir, mais un tiers peut également l’acheter. Dans tous les cas, la société n’est pas dissoute à cause du départ d’un associé.

Éliminer les personnes indésirables : l’insertion de clauses d’agrément et de préemption permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés indésirables (conjoints et héritiers des associés, etc.).

Organiser la gestion du patrimoine après le décès : en tant que fondateur, le propriétaire conserve les pleins pouvoirs de gestion sur le patrimoine. Un gérant suppléant peut être désigné pour gérer la société en cas d’incapacité du fondateur ou suite à son décès.

Ce gérant suppléant est normalement l' »usufruitier » et doit être prudent lorsqu’il rédige les statuts de la société afin de s’octroyer le droit de vote plural, car les enfants peuvent décider de vendre les actifs du portefeuille de titres, ce qui entraîne une sortie de fonds qui rend l’usufruitier responsable sur le plan fiscal. Les décisions concernant la société seront prises par la personne désignée. Le juge tutélaire est exclu de la gestion et de la libre disposition des biens attribués à la société holding.

ARTICLES LIÉS