Acquérir un bien immobilier représente souvent un investissement important dans la vie d’une personne. Que ce soit pour y habiter, pour le mettre en location ou pour le revendre, il faut bien comprendre les implications juridiques qui entourent cette démarche. Effectivement, les lois et réglementations en matière immobilière sont complexes et variées, impliquant des domaines tels que le droit de la propriété, le droit fiscal, le droit de l’urbanisme ou encore le droit des contrats. Avant de se lancer dans l’achat d’un logement, il est primordial de bien appréhender les enjeux juridiques afin d’éviter tout litige ou déconvenue par la suite.
Plan de l'article
Acheter un bien immobilier : les implications légales à connaître
L’achat immobilier est un processus complexe qui implique des implications juridiques importantes. Il faut comprendre les lois et réglementations en matière immobilière afin d’éviter tout problème ou litige éventuel. Parmi ces implications légales, on retrouve notamment la question du financement du bien, avec l’obligation pour l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur. Cette dernière permet de couvrir le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité. Il y a aussi des frais annexes à prévoir tels que les honoraires du notaire ainsi que les droits d’enregistrement.
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Il faut vérifier si le bien immobilier convoité ne fait pas l’objet d’une quelconque restriction ou servitude qui pourrait impacter son utilisation future (droit de passage, par exemple). Les documents nécessaires pour s’assurer qu’il n’y a pas de vices cachés sont nombreux : diagnostic amiante, termites, état parasitaire…
Lorsqu’on achète un bien immobilier auprès d’un promoteur immobilier professionnel ou particulier vendant après avoir acquis lui-même ledit bien dans le but exclusif soit d’y réaliser une plus-value à brève échéance soit encore dans le cadre habituel gestionnaire locatif, la garantie décennale doit être acquise par ce dernier avant toute transaction immobilière.
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Il faut prendre toutes ces considérations en compte avant tout engagement afin que la liste semble longue, mais elle assure une acquisition respectant tous vos critères sans mauvaise surprise ultérieure.
Avant l’achat immobilier : documents et vérifications obligatoires
En plus des documents concernant l’état général du bien, il faut vérifier les documents d’urbanisme. En effet, il faut s’assurer que le bien n’est pas situé dans une zone à risques ou encore si l’achat immobilier concerne la vente avec bail en cours. Dès lors qu’un locataire occupe déjà le bien, certaines obligations légales doivent être respectées pour garantir ses droits : rédaction d’un bail conforme aux normes et lois actuelles, résiliation si besoin conformément au contrat établi avec ce dernier…
Il faut se pencher sur les différents types de transactions immobilières possibles : achat seul, en couple ou encore via une société spécialisée ? Dans tous ces cas figurent différentes modalités juridiques précises dont il faut connaître toutes les spécificités avant toute chose.
Pour éviter tout litige futur en matière immobilière lié notamment à un état vétuste ou à des travaux non conformément effectués, par exemple, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé afin qu’il puisse vous accompagner tout au long du processus d’achat. Ce professionnel sera aussi capable de rédiger et d’analyser chaque document juridique nécessaire afin que votre acquisition soit sécurisée dès le début.
Acheter un bien immobilier : quels sont les risques à éviter
Il ne faut pas oublier que l’acquisition d’un bien immobilier peut représenter un investissement financier important. En conséquence, toutes les précautions doivent être prises afin de garantir le respect des engagements financiers et juridiques pris lors de la signature du contrat. Il est donc fortement recommandé de consulter son banquier pour évaluer sa capacité d’emprunt avant toute décision définitive.
Il existe aussi certains risques liés à l’occupation du bien, notamment en cas de travaux urgents ou encore en cas de sinistre (incendie, inondation…). Vous devez bien connaître le bien acquis ainsi que ses spécificités géographiques.
Avant tout achat immobilier, il est primordial de se faire accompagner par des professionnels du droit et/ou des finances afin d’éviter tout risque potentiel.
Litige immobilier : les recours pour défendre ses droits
Cela dit, même avec toutes les précautions prises, des litiges peuvent survenir. En cas de problème, pensez à bien savoir que plusieurs recours sont possibles.
Si le problème survient avant la signature du contrat définitif, l’acheteur peut se rétracter. Il dispose effectivement d’un délai de rétractation légal qui est généralement fixé à 10 jours (ou encore 7 jours pour les ventes faites par voie électronique). Dans ce cas-là, aucune justification n’est nécessaire.
Si le problème survient après la signature du contrat définitif et qu’il concerne une malfaçon ou un vice caché, l’acquéreur dispose alors d’un délai plus long pour agir : 2 ans à partir de la découverte du vice. Il doit alors engager une procédure devant le tribunal compétent afin d’obtenir une indemnisation financière.
Dans certains cas plus rares où tout recours amiable s’avère impossible ou infructueux, l’affaire peut être portée devant un juge spécialisé en immobilier. Celui-ci tranchera le litige selon les lois et règlements en vigueur concernant l’achat-vente immobilier.